Le taux d’incapacité est un des éléments déterminants pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il est déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et correspond au degré d’incapacité permanente résultant des maladies ou accidents à l’origine de l’invalidité. Connaître le taux d’incapacité de son proche, savoir comment il est calculé, mais également quels critères sont pris en compte, sont autant d’éléments nécessaires à une compréhension globale du handicap pour les familles et les professionnels du secteur social et médico-social.
Quels sont les critères qui entrent dans le calcul du taux d’incapacité ? Quelles sont les catégories d’invalidité ?
Calculer le taux d’incapacité permet de mesurer le pourcentage de perte de capacité pour réaliser une activité courante chez une personne à cause d’un handicap ou d’une maladie.
En France, il existe des critères précis afin de déterminer ce taux.
En effet, ce dernier est évalué en tenant compte de la déficience physique ou psychique globale, mais aussi des différentes dimensions du handicap.
Ainsi, on retient différents critères : la nature et la gravité de la déficience, son retentissement sur l’autonomie, ainsi que la capacité à travailler ou à poursuivre des études. Les médecins spécialisés dans l’évaluation du taux d’incapacité ainsi que les experts médico-sociaux se basent sur des guides barèmes fournis par les autorités compétentes pour évaluer ces différents critères. Le barème prend en compte les séquelles, l’état de la victime, son âge ainsi que son niveau de qualification avec toutefois une différence entre les assureurs et l’assurance maladie.
Les catégories du taux d’incapacité sont généralement réparties en plusieurs tranches : légère (0 % – 24 %), modérée (25% – 49%), sévère (50% – 79%) et profonde (80% -100%). On peut aussi distinguer trois types principaux : incapable avec possibilité d’aménagement ou reconversion professionnelle ; inapte avec aménagement possible ; totalement inapte nécessitant assistance permanente.Pour donner un exemple concret : un taux compris entre 50 % et 79 % sera considéré comme étant une incapacité modérée tandis qu’un taux égal ou supérieur à 80 % sera qualifié comme sévèreou profonde.Les catégories ne sont pas uniquement des indicateurs ; elles ont également un impact direct sur les recours possibles et le soutien apporté aux personnes reconnues handicapés.
Il est important de garder à l’esprit que le taux d’incapacité peut être modifié. Sa réévaluation est liée à l’évolution de la personne.
Ainsi, le taux peut être revu à la baisse en cas d’amélioration de l’état de santé ou d’acquisition de nouvelles compétences de compensation. À l’inverse, une dégradation de l’état de santé peut entraîner une augmentation de ce taux. Cette possibilité est importante pour que les aides et services correspondent toujours aux besoins réels de la personne.Les déficiences peuvent par exemple être : intellectuelles, psychiques, auditives, visuelles, locomotrices. On dénombre huit types de déficiences différents avec quatre ou cinq grades de sévérité :légère (1-15 %),modérée (20-45 %),importante (50-75 %),sévère (80-95 %).
Comment est calculé et évalué le taux d’incapacité ?
Le taux d’incapacité est calculé sur la base d’une évaluation médico-sociale approfondie, qui sera souvent réalisée par un médecin-conseil.
Dans la plupart des cas, elle est effectuée par une équipe pluridisciplinaire constituée de médecins, de travailleurs sociaux et parfois de psychologues. L’idée est de donner une vision aussi objective que possible de la situation du postulant, en prenant en compte toutes les dimensions du handicap.Loin d’être qu’une simple feuille de paperasse, cette évaluation peut comprendre des examens médicaux, des entretiens et des tests fonctionnels spécifiques. Elle se fera en parallèle avec l’évaluation selon le barème du concours médical pour le classement des séquelles avec pour objectif principal la détermination du taux d’incapacité.Le processus commence par l’évaluation des capacités résiduelles de la personne.
Autrement dit ce qu’elle est encore capable de faire malgré son handicap. L’évaluation ne porte pas sur la nature du handicap mais sur l’autonomie dans différents domaines : motricité, orientation (communication), réalisation des actes quotidiens. Pour cela, les experts sont aidés par des grilles d’évaluation standardisées qui leur permettent d’estimer objectivement les capacités retenues.Deux facteurs existent pour quantifier les capacités : 1) La capacité maximale en fonction de ses potentiels résiduels 2) La capacité minimale en fonction de ses atteintes indispensablesLes résultats obtenus par les experts seront mis en rapport avec les barèmes établis afin d’établir un taux d’incapacité.
Enfin il semble important également dans le dossier d’évaluation de mentionner la « vie quotidienne – projet de vie ».
En effet l’évaluation du handicap a une importance capitale notamment sur les droits et aides qui pourront être accordés.
Il est à préciser que l’évaluation du taux d’incapacité est un travail d’équipe, auquel participe la personne concernée et, si cela s’avère nécessaire, sa famille ou ses proches, afin de recueillir des éléments complémentaires et connaître leurs éventuelles préoccupations. Cette approche globale permet de garantir que l’évaluation sera la plus précise et équitable possible, reflétant véritablement la situation personnelle de la personne. Si vous n’êtes pas d’accord avec le taux ou l’indemnisation, vous pouvez contester cette décision dans un délai de deux mois.
Quel est l’impact du taux d’incapacité sur les droits et les aides ?
Le taux d’incapacité a un impact direct au niveau des droits et des aides auxquels la personne peut prétendre.
En France, il est utilisé comme référence par rapport à de nombreuses prestations et dispositifs sociaux d’accompagnement.
Par exemple, un taux supérieur à 80 % permet de bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) tandis qu’un taux inférieur permet de bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sous certaines conditions.
À savoir : ces aides sont destinées à compenser les surcoûts liés au handicap et favoriser l’autonomie de la personne.
D’autre part, le taux d’incapacité évalué sur une échelle allant de 0 à 100% peut aussi avoir un impact sur l’accès à d’autres droits, comme par exemple : l’aménagement du poste de travail, une aide au transport ou encore des exonérations fiscales. À savoir : Un employeur qui recrute ou maintient dans l’emploi un salarié qui a un taux d’incapacité reconnu peut bénéficier d’aides pour adapter son poste de travail. Cela favorise leur inclusion professionnelle.
Par ailleurs, un taux d’incapacité permanente peut avoir un impact sur le montant de la pension d’invalidité versée lorsque la capacité de travail est réduite de deux tiers consécutivement à un accident ou une maladie non professionnelle.
À noter que selon le taux mentionné, cela peut aussi permettre l’ouverture à différents services et soutiens spécifiques.
Voici quelques exemples des bénéfices/reconnaissance associés aux différents niveaux de taux d’incapacité :
- Accès prioritaire à des logements pour les personnes en situation de handicap.
- Exonération de la taxe d’habitation pour les personnes reconnues comme handicapées.
- Aide financière versée pour les frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale.
- Aide à l’achat ou à la location de matériel adapté (fauteuils roulants, équipements médicaux).
- Soutien psychologique et social dans des associations spécialisées.
Par ailleurs, il faut savoir que le taux d’incapacité est également déterminant pour l’accès à certains services de soutien tels que l’accompagnement par un service d’aide à domicile ou l’accueil en établissement spécialisé. Ces services sont précieux pour aider les personnes handicapées à vivre de la manière la plus autonome possible. Le taux d’incapacité est donc, bien qu’il ne s’agisse là que d’un chiffre, un élément qui impacte considérablement la vie quotidienne des personnes atteintes et leur place dans la société. Pour les accidents du travail ou maladies professionnelles, le droit aux indemnisations journalières ou rente dépend aussi du taux. Une retraite anticipée est accessible dès 60 ans avec un taux d’incapacité de 20% minimum. La pension d’invalidité est cumulable avec une activité professionnelle sous conditions.